Autorisations & permis
iDE’au : Vos démarches en ligne
Pour toutes demandes de travaux, ces derniers peuvent être fait dorénavant en ligne : https://ideau.atreal.fr/.
Depuis janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.
ideau.atreal.fr
Notre importante
Lors de l’enregistrement de votre dossier, le récépissé de dépôt vous sera envoyé par mail sous 48 heures après validation.
Pensez à vérifier vos courriers indésirables (spams) si vous ne recevez rien.
Action Publique 2022
Cette dématérialisation s’inscrit pleinement dans la démarche de modernisation des services publics. L’objectif est d’améliorer la qualité des services tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens communaux. Ainsi les demandes de permis de construire guide sur upenergie.com peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.
Rénovation Énergétique
Dans le cadre d’une rénovation dite énergétique, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie.
Fonctionnement des services Urbanisme
Le service public communal en matière d’urbanisme se répartit entre deux services relevant de deux entités différentes : le service urbanisme de la commune de Mus et le service Autorisation du Droit des Sols (ADS) de la communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle situé à Gallargues-Le-Montueux, qui assure l’instruction réglementaire de la demande et l’examen de sa recevabilité au projet de décision.
– Le service Urbanisme de la commune
– Le service ADS de la Communauté de Communes : lien vers le site de la CCRVV
Les formulaires cerfa sont à télécharger sur Service public.fr
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
Déclaration préalable
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.
Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
Retrouver les aides à la constitution de votre dossier , le guide des autorisations d’urbanisme et les questions / réponses, sur le site de la communauté de communes rubrique Territoire / Application du droit des sols.
