Enquêtes publiques & risques

Obligation d’information aux acquéreurs et locataires

Depuis le 1er juin 2006, obligation est faite aux loueurs et aux vendeurs d’informer locataires et acquéreurs des éventuels risques et sinistres liées à la propriété.
C’est notamment le cas si elle est située en zone à risques naturels et/ou technologiques.

Vous trouverez en Mairie la brochure et le formulaire correspondants à cette démarche.